ORDONNANCES : POURQUOI L’ARTICLE 77 NE PERMET PAS DE CONTOURNER FACILEMENT L’ASSEMBLÉE

Dans les périodes de tension entre l’exécutif et le législatif, le mot « ordonnance » revient souvent. Il peut donner l’impression que le Président dispose d’un moyen autonome de légiférer. L’article 77 de la Constitution montre pourtant que ce mécanisme reste étroitement lié à l’Assemblée nationale.

Une habilitation est indispensable

Le texte prévoit que l’Assemblée nationale peut habiliter, par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont donc précédées d’une loi d’habilitation.

Cette loi fixe les limites de temps et de compétence. Le Président ne reçoit pas un pouvoir législatif général : il agit dans le cadre précisément autorisé.

Pourquoi cela ne résout pas un blocage politique

Si une majorité de députés refuse une loi prorogeant les mandats locaux, rien ne permet de supposer qu’elle accepterait plus facilement une loi autorisant le Président à prendre par ordonnance la même mesure.

L’ordonnance n’est donc pas un mécanisme permettant de neutraliser un Parlement hostile. Elle suppose au contraire une coopération préalable avec lui.

Après publication, la ratification reste organisée

L’article 77 prévoit également le dépôt d’un projet de loi de ratification dans le délai fixé par la loi d’habilitation. À défaut, l’ordonnance devient caduque. L’Assemblée peut en outre l’amender lors du vote de ratification.

Conséquence pour les élections de 2027

Dans un dossier où le cœur du problème est précisément l’absence éventuelle d’accord parlementaire, les ordonnances ne constituent pas la solution la plus réaliste. Leur utilité apparaît surtout lorsqu’exécutif et majorité acceptent déjà de travailler ensemble sur un champ déterminé.

Textes et sources

• Constitution du Sénégal — Conseil constitutionnel, article 77.

Touba Infos distingue ici le texte juridique, son interprétation et les hypothèses politiques. Les dates mentionnées pour une éventuelle dissolution restent des scénarios tant qu’aucun décret n’est publié.