LE PRÉSIDENT PEUT-IL REPORTER LES ÉLECTIONS LOCALES PAR SIMPLE DÉCRET ?

L’idée d’un simple décret reportant toutes les élections municipales et départementales de quelques semaines peut sembler administrativement pratique. Juridiquement, elle se heurte pourtant à une distinction fondamentale de la Constitution : certaines matières appartiennent à la loi, d’autres au règlement.

Le régime électoral des assemblées locales appartient au domaine de la loi

L’article 67 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant notamment le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales. Le même article confie aussi à la loi les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales.

Autrement dit, lorsqu’une mesure touche substantiellement à la durée ou au renouvellement général des mandats territoriaux, on ne se trouve pas face à une simple question d’organisation matérielle. On touche au régime électoral lui-même.

Le décret conserve un rôle important

Cela ne signifie pas que le décret n’a aucun rôle. Le pouvoir réglementaire fixe de nombreuses modalités d’exécution : date précise lorsqu’une loi l’autorise, organisation technique, convocation, procédures administratives. Mais l’exécutif ne peut normalement pas transformer par décret une règle que la Constitution réserve au législateur.

Le précédent de 2019 est parlant

Lorsque les élections territoriales prévues pour décembre 2019 ont été reportées, le Sénégal a eu recours à une loi spécifique : la loi n° 2019-16. Cette loi a reporté le scrutin et prorogé les mandats des conseillers jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Le choix de la voie législative constitue un précédent institutionnel important.

Il ne prouve pas que tout ajustement de quelques jours exigerait automatiquement une nouvelle loi dans toutes les hypothèses. Mais il montre que lorsqu’un report général modifie l’échéance politique de tous les conseils, le législateur a été considéré comme l’acteur central.

Conclusion

Un décret peut exécuter la loi. Il ne devrait pas servir à contourner une compétence que la Constitution attribue expressément à la loi. C’est pourquoi un report général des locales par simple décret serait juridiquement beaucoup plus exposé qu’une solution fondée sur une loi claire, motivée et limitée dans le temps.

Textes et sources

• Constitution du Sénégal — Conseil constitutionnel, article 67.
• Loi n° 2019-16 sur le report des élections territoriales.

Touba Infos distingue ici le texte juridique, son interprétation et les hypothèses politiques. Les dates mentionnées pour une éventuelle dissolution restent des scénarios tant qu’aucun décret n’est publié.