ET SI L’ASSEMBLÉE REFUSE LA PROROGATION DES LOCALES ?
Sans majorité pour voter une loi d’ajustement, le scénario de couplage devient beaucoup plus difficile à construire.
Le scénario devient nettement plus complexe si l’Assemblée nationale refuse toute loi permettant de déplacer l’échéance des élections locales. Cette hypothèse oblige à distinguer le pouvoir politique du Président de ses compétences juridiques.
Le refus parlementaire ferme la voie législative ordinaire
La loi est votée par l’Assemblée nationale. Si un projet destiné à proroger les mandats territoriaux est rejeté, le Président ne peut pas considérer que son désaccord avec les députés l’autorise automatiquement à produire le même effet par décret.
L’article 67 réserve le régime électoral des assemblées locales à la loi. Un décret de substitution serait donc juridiquement très fragile.
Les ordonnances ne sont pas une solution automatique
L’article 77 permet au Président de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, mais seulement après une loi d’habilitation votée par l’Assemblée. Une majorité hostile au report pourrait tout aussi bien refuser cette habilitation.
Le référendum ouvre une autre discussion
L’article 51 permet, sur proposition du Premier ministre et après les avis institutionnels prévus, de soumettre tout projet de loi au référendum. Cette voie ne doit cependant pas être présentée comme une solution automatique : l’objet de la consultation, la proximité du scrutin, la sécurité juridique et le contrôle constitutionnel soulèveraient des questions importantes.
Le scénario le moins contestable : deux scrutins séparés
Si aucune base légale nouvelle n’est adoptée, la solution la plus sûre consiste à respecter chaque calendrier séparément : renouvellement territorial dans sa fenêtre normale, puis législatives dans les 60 à 90 jours suivant une éventuelle dissolution.
Le pays pourrait alors connaître deux rendez-vous électoraux majeurs à quelques semaines d’intervalle. Ce serait lourd sur le plan logistique et politique, mais institutionnellement plus lisible qu’un report sans base légale claire.
Le point essentiel est donc celui-ci : un conflit entre institutions n’efface pas les règles de compétence. Il rend au contraire leur respect encore plus important.
Textes et sources
- Constitution du Sénégal — Conseil constitutionnel, articles 51, 67 et 77.
Touba Infos distingue ici le texte juridique, son interprétation et les hypothèses politiques. Les dates mentionnées pour une éventuelle dissolution restent des scénarios tant qu’aucun décret n’est publié.
Rédaction Touba Infos
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