DISSOLUTION EN DÉCEMBRE : CE QUE DIT EXACTEMENT L’ARTICLE 87 DE LA CONSTITUTION

Dans le débat sur une éventuelle dissolution de l’Assemblée nationale, un détail est souvent oublié : l’article 87 de la Constitution ne se contente pas d’autoriser la dissolution. Il impose une procédure et surtout des délais que le pouvoir exécutif ne peut pas ignorer.

La dissolution n’est pas possible à n’importe quel moment

Le Président de la République peut prononcer la dissolution par décret après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du Président de l’Assemblée nationale. Mais la Constitution ajoute une limite claire : la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de la législature.

Cette interdiction protège une période minimale de stabilité parlementaire. Elle signifie qu’avant l’expiration des deux premières années, aucune stratégie de calendrier ne peut légalement s’appuyer sur la dissolution.

Après le décret, un compte à rebours constitutionnel commence

Le décret de dissolution doit fixer la date du scrutin. Le texte constitutionnel précise que les élections législatives se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la publication du décret.

Ce délai est impératif. Un scrutin organisé avant le soixantième jour serait contraire à la Constitution ; un scrutin fixé au-delà du quatre-vingt-dixième jour poserait la même difficulté. C’est donc dans cette fenêtre que tout projet de couplage avec d’autres élections doit obligatoirement entrer.

Une Assemblée dissoute ne peut plus se réunir

L’article 87 ajoute un autre élément majeur : l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Cette règle a une conséquence stratégique. Si une loi est nécessaire pour aménager le calendrier des élections locales, il est beaucoup plus sûr qu’elle soit adoptée avant la dissolution. Dissoudre d’abord puis découvrir qu’une intervention législative est indispensable créerait une véritable impasse institutionnelle.

Les députés conservent néanmoins leur mandat jusqu’à la proclamation de l’élection des membres de la nouvelle Assemblée, mais cela ne signifie pas que l’Assemblée dissoute peut reprendre normalement son activité législative.

La date du décret devient donc capitale

Dans tout scénario de couplage, il faut partir du jour exact de publication du décret, ajouter soixante jours pour déterminer la première date possible, puis quatre-vingt-dix jours pour connaître la date limite. C’est seulement ensuite qu’on peut comparer cette fenêtre avec le calendrier des élections locales.

Textes et sources

• Constitution du Sénégal — Conseil constitutionnel, article 87.

Touba Infos distingue ici le texte juridique, son interprétation et les hypothèses politiques. Les dates mentionnées pour une éventuelle dissolution restent des scénarios tant qu’aucun décret n’est publié.