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Avance et caution de loyer : le ministre du Commerce avertit les bailleurs qui piétinent la loi

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Les bailleurs qui piétinent la loi sont avertis. Le ministre du Commerce qui rappelle les règles du jeu, a mis en branle ses services pour s’occuper des cas de violation de la loi.

Aminata Assome Diatta, le ministre du Commerce, signale que de nombreuses complaintes de locataires et associations de consommateurs lui ont relevé que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux (02) mois, voire quatre (04) mois.

Dans un document parvenu à iGFM, Elle rappelle que le Décret n°77- 527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation, stipule en son article 7 alinéa 3, que «le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer.»

Elle souligne donc, que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs «sont tenus aux respects stricts des dispositions règlementaires susvisées sous peine de poursuites judiciaires devant le Tribunal de Grande Instance».

Le ministre déclare que les services compétents de l’Etat veilleront particulièrement à l’application de la règlementation sur le loyer.

iGFM

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