APRÈS LA DISSOLUTION : QUI PEUT ENCORE LÉGIFÉRER AVANT LA NOUVELLE ASSEMBLÉE ?
L’article 87 prévoit que l’Assemblée dissoute ne peut plus se réunir, ce qui rend toute réforme tardive du calendrier particulièrement délicate.
Dans un scénario de dissolution, la chronologie des décisions devient aussi importante que leur contenu. L’article 87 prévoit expressément que l’Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Cette règle peut avoir un effet direct sur toute tentative tardive de modifier le calendrier local.
Le Parlement ordinaire est fermé pendant l’intervalle
Après la dissolution, les députés conservent leur mandat jusqu’à la proclamation de la nouvelle Assemblée, mais l’Assemblée elle-même ne peut pas se réunir pour voter normalement de nouvelles lois.
Si une loi est nécessaire pour proroger les mandats locaux ou réorganiser leur renouvellement, attendre la dissolution pour la préparer serait donc extrêmement risqué.
Pourquoi l’ordre des actes est stratégique
Une séquence juridiquement cohérente serait : d’abord adopter les éventuelles modifications législatives nécessaires, ensuite les promulguer, puis seulement prononcer la dissolution et fixer la date des législatives.
La séquence inverse — dissolution d’abord, recherche d’une loi ensuite — peut créer un vide pratique. Les mécanismes exceptionnels prévus par la Constitution ne doivent pas être considérés comme des substituts ordinaires au législateur.
La continuité de l’État ne signifie pas continuité du vote des lois
Le Gouvernement et l’administration continuent évidemment de fonctionner. Le Président conserve ses compétences constitutionnelles. Mais le pouvoir de voter les lois reste attaché à l’institution parlementaire selon les règles constitutionnelles.
Cette distinction explique pourquoi, dans le dossier électoral, les décisions de novembre pourraient être plus importantes que celles de janvier : ce qui n’est pas juridiquement sécurisé avant la dissolution pourrait devenir beaucoup plus difficile à régler après.
Textes et sources
- Constitution du Sénégal — Conseil constitutionnel, article 87.
Touba Infos distingue ici le texte juridique, son interprétation et les hypothèses politiques. Les dates mentionnées pour une éventuelle dissolution restent des scénarios tant qu’aucun décret n’est publié.
Rédaction Touba Infos
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